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Déclarations trimestrielles du chiffre d’affaires
et du volume des médicaments rétrocédables et hors GHS
Accord-cadre LEEM-CEPS du 5 mars 2021.Contexte
L’accord-cadre signé le 5 mars 2021 entre le CEPS et le LEEM demande aux laboratoires de déclarer chaque trimestre le chiffre d’affaires réel HT et le volume (en nombre d’UCD) des médicaments rétrocédables et hors GHS par code UCD. Les déclarations trimestrielles des ventes seront faites aussi bien pour les médicaments bénéficiant d’une ATU que pour les médicaments en post-ATU ainsi que les médicaments en accès précoce et compassionnel et les médicaments orphelins, que les entreprises soient ou non adhérentes au GERS.
Les laboratoires peuvent être exonérés du paiement de la clause de sauvegarde par la signature d'une convention d'entreprise avec le CEPS qui prévoit en contrepartie un système de remises conventionnelles.
Périmètre des chiffres d’affaires et des volumes à déclarer
Le périmètre de la déclaration comprend les ventes hospitalières des médicaments inscrits sur les listes Rétrocession et/ou facturables en sus des GHS ainsi que les médicaments en ATU, en post-ATU, en accès précoce et compassionnel. Les stocks et commandes d’Etat ne sont pas à déclarer.
Niveau géographique
La déclaration porte sur les ventes réalisées en France métropolitaine, Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
L’accès aux données est strictement réservé au CEPS et aux déclarants pour ses propres données. Le GERS n’a pas accès aux données transmises.
Documents de référence
31-03-2025Liste des spécialités rétrocédables et facturables en sus des GHS (1er trimestre 2025)
05-03-2021Accord Cadre CEPS LEEM du 5 mars 2021
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