Déclarations trimestrielles du chiffre d’affaires et des volumes des médicaments rétrocédables et hors GHS Accord-cadre LEEM-CEPS du 11 janvier 2016
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Modalités de déclaration La déclaration s'effectue par une personne désignée par l'entreprise exploitante et habilitée par un mandataire légal. Pour effectuer la déclaration, la personne habilitée se verra attribuer : Un identifiant et un mot de passe strictement confidentiels envoyés par e-mail, Ce mot de passe devra être changé par l'utilisateur à la première connexion, Un lien d'activation d'accès, transmis par e-mail à chaque connexion qui permet, à distance, de valider l'identité du déclarant. Ce lien est transmis lors de chaque connexion au site. Calendrier de déclaration Les déclarations trimestrielles devront être faites selon les dates suivantes : OUVERTURE CLOTURE 1er trimestre 01/04/26 16/04/26 2ème trimestre 01/07/26 16/07/26 3ème trimestre 01/10/26 16/10/26 4ème trimestre 04/01/27 18/01/27 Le respect des délais de ce calendrier est impératif pour permettre le suivi et la prévisibilité des contributions conventionnelles.

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