Déclarations trimestrielles du chiffre d’affaires et des volumes des médicaments rétrocédables et hors GHS Accord-cadre LEEM-CEPS du 11 janvier 2016
Déclaration Restitution Aide FAQ Calendrier de Déclaration Historique des Déclarations

Modalités de déclaration La déclaration s'effectue par une personne désignée par l'entreprise exploitante et habilitée par un mandataire légal. Pour effectuer la déclaration, la personne habilitée se verra attribuer : Un identifiant et un mot de passe strictement confidentiels envoyés par e-mail, Ce mot de passe devra être changé par l'utilisateur à la première connexion, Un lien d'activation d'accès, transmis par e-mail à chaque connexion qui permet, à distance, de valider l'identité du déclarant. Ce lien est transmis lors de chaque connexion au site. Calendrier de déclaration Les déclarations trimestrielles devront être faites selon les dates suivantes : OUVERTURE CLOTURE 1er trimestre 01/04/25 16/04/25 2ème trimestre 01/07/25 17/07/25 3ème trimestre 01/10/25 16/10/25 4ème trimestre 02/01/26 16/01/26 Le respect des délais de ce calendrier est impératif pour permettre le suivi et la prévisibilité des contributions conventionnelles.

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